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Conditions Générales de Vente

Le site Internet www.horlogedesmarees.fr est édité par Patricia FONTAINE (ci-après "la Société") en qualité d'Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 54, rue Le Pomellec 35400 Saint-Malo, et immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro de SIRET 32734420600039

Tout le contenu du site Internet www.horlogedesmarees.fr (photos, textes, descriptifs produits, etc) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable de la Société.

Pour contacter la Société ou le site www.horlogedesmarees.fr, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse suivante : lespiedsdansleau35(@)gmail.com

 

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
2. Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.horlogedesmarees.fr
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Libre modification des CGV En fonction de l'enrichissement de nos offres, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4. Le Client Le Client déclare être une personne physique majeure et capable de contracter.
5. Zone géographique Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables en France métropolitaine.

6 - Tarifs applicables au moment de l'achat Les tarifs des produits commercialisés par la Société sont indiqués en euros et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7. Commande

7.1 Processus de commande

Pour effectuer un achat sur le site Internet www.horlogedesmarees.fr,le Client doit impérativement suivre les étapes suivantes :

1. Remplir son panier sur la page "Boutique"

2. Entrer une adresse de livraison valide

3. Renseigner ses coordonnées bancaires

4. Confirmer sa commande

Le Client doit veiller à la justesse et à la conformité des informations renseignées lors de la commande. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.

7.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée par le Client, la Société confirme l'acceptation de la commande à l'adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

7.3 Refus légitime de vente

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client qui n'aurait pas payé sa commande, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n'aurait pas été résolu.

8. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue au choix par : carte bancaire (VISA, MasterCard ou American Express) : le paiement par carte bancaire est réalisé en ligne grâce au protocole de sécurisation des paiements STRIPE. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. 

Qu'il s'agisse d'un paiement par carte bancaire, par virement ou par chèque, le paiement des achats est effectué en une seule fois lors de l'achat.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout achat en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

9. Livraison

9.1 Conditions et modalités de livraison 

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, celle-ci devant être l'adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

9.2 Délais de livraison

Une fois la commande traitée et expédiée le client reçoit automatiquement un email lui indiquant le numéro de suivi de son colis.

Les délais de livraison annoncés sur chacun de nos produits s'entendent en jours ouvrés, sous réserve de tous cas de force majeure, grèves, ou lock-out dans notre société, chez les fournisseurs, et plus généralement, de toutes circonstances indépendantes de notre volonté.

Les délais de livraison courent à partir de la réception du règlement c'est-à-dire :
- Dès validation de votre commande si le client paie par carte bancaire ou par PayPal.
- Dès réception des fonds si le client paie par virement.
Les délais habituellement constatés sont de 5 jours ouvrés.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société parce que le Client a mal renseigné ses coordonnées postales, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

10.3 Vérification de la marchandise par le Client

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit commandé au Client.

Celui-ci devra prendre le temps de vérifier sa marchandise en présence du livreur et émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison si le colis présente une avarie. Le Client devra préciser, le cas échéant, l'emplacement de la dégradation. Le Client disposera ensuite d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour formuler une protestation motivée par lettre recommandée auprès du transporteur. Le Client devra également adresser tous ces éléments écrits à la Société.

11. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès de modification de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Société en envoyant une demande à lespiedsdansleau35(@)gmail.com

12. Droit de rétractation

Selon les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 225-5 ou toute autre déclaration, dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

(modèle de formulaire de rétractation sur  : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de ce rétracter. Si le coût de l'envoi des biens est à la charge du consommateur, le professionnel doit l'en informer. Ce coût devra être précisé, si le bien, commandé à distance, ne peut être normalement renvoyé par la Poste.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 


Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND